Conditions Générales de Vente Professionnel (e-chrono pro)

Les présentes Conditions Générales de Vente E-Chrono Professionnels (ci-après les « CGV ») s'appliquent, dès lors qu’une commande est passée sur le site internet Chronopost par un client professionnel : https://www.chronopost.fr/professionnel/.

Les CGV sont opposables au client professionnel, en sa qualité d’expéditeur, qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées en cochant une case prévue à cet effet avant de passer commande. Ledit client sera ci-après dénommé « Expéditeur ».

Les CGV sont directement consultables et téléchargeables sur le site internet https://www.chronopost.fr/professionnel/. Elles sont également adressées à l’Expéditeur par email avec son récapitulatif de commande.

Elles pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Les CGV applicables à l’Expéditeur demeurent celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV ne sont pas applicables aux commandes passées sur le site internet www.chronopost.fr, ni celles passées sur le site www.chronoshop2shop.fr.

Aucune condition particulière émanant de l'Expéditeur ne peut, sauf acceptation expresse de CHRONOPOST, prévaloir sur les CGV.

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de transport nationales et internationales de documents et de marchandises effectuées sous la marque CHRONOPOST®.

Les offres de prestations de transport nationales et internationales, les spécificités des services proposés ainsi que la liste des pays desservis pour les envois internationaux sont détaillés sur le site internet www.chronopost.fr.

En quelque qualité que ce soit, et notamment commissionnaire de transport ou transporteur, CHRONOPOST s'engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu'à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu'elle choisira librement.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l'Expéditeur ne peuvent, sauf acceptation expresse de CHRONOPOST, prévaloir sur les présentes conditions.

2. DIMENSIONS

Les colis confiés doivent correspondre aux normes suivantes (emballage et contenu compris) :

Poids : inférieur ou égal à 30 kg. Pour les offres Chrono Relais et Shop2Shop : inférieur ou égal à 20 kg.
Dimensions minimales : 30 cm x 21 cm, épaisseur minimale de 3 cm ou de 200 grammes
Dimensions maximales : la somme de la longueur + 2 hauteurs + 2 largeurs ne doit pas excéder 300 cm, la longueur ne devant pas excéder 150 cm. Pour les offres Chrono Relais et Shop2Shop : la somme de la longueur + 2 hauteurs + 2 largeurs ne doit pas excéder 250 cm, la longueur ne devant pas excéder 100 cm.

En cas de dépassement des dites normes : poids et/ou dimensions, le colis voyage aux risques et périls de l'Expéditeur, sans responsabilité pour CHRONOPOST, ou pourra, à la discrétion de CHRONOPOST, faire l’objet d’un refus de prise en charge.

3. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE

D'une manière générale ne peuvent être pris en charge :

toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;
les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ;
les animaux ou êtres vivants ou morts, les plantes, les marchandises sous température dirigée, produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;
toutes types d’armes, les stupéfiants, les psychotropes, les œuvres d’art, les objets d'art, les antiquités, les biens de collection, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;
les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d'attribution de marchés, les dossiers candidatures et les copies d’examens, ainsi que tout prototype.

A l’international ne peuvent être pris en charge, les objets relevant des restrictions ci-dessus, ainsi que les fourrures et les objets non admis à l’importation dans le pays de destination.

L'Expéditeur s'engage à informer CHRONOPOST des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport.

Dans l'hypothèse où l'Expéditeur confierait à CHRONOPOST des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sans responsabilité pour CHRONOPOST. L’Expéditeur supportera donc toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou à CHRONOPOST.

En cas d’infraction aux stipulations figurant ci-dessus, l'Expéditeur autorise CHRONOPOST à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera CHRONOPOST de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.

Si l’Expéditeur confie à CHRONOPOST des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que CHRONOPOST ne puisse être ni inquiétée, ni recherchée.

4. OBLIGATIONS DE L'EXPÉDITEUR

Contenu : l'Expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à CHRONOPOST un colis relevant du non-respect des restrictions décrites à l’article ci-dessus et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions.
Mentions obligatoires : l'Expéditeur est responsable des mentions portées sur la lettre de transport créée sur le site internet chronopost.fr, notamment de celles relatives au nom et prénom s’agissant d’une personne physique, la raison sociale s’agissant d’une personne morale, mais aussi de l’adresse géographique du destinataire (dont le code porte) et au numéro de téléphone et/ou l’adresse courriel. Ces mentions obligatoires doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales.
Emballage : les colis sont préparés et conditionnés par l'Expéditeur dans un local sûr. Ils sont conditionnés dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport, dont les manipulations successives inhérentes au transport. A défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l’Expéditeur. L’Expéditeur s’engage à remettre à CHRONOPOST son ou ses colis après y avoir apposé de manière fixe la ou les lettres de transport éditées sur le site internet chronopost.fr. Chaque colis doit être revêtu d’une lettre de transport avec une référence de colis différente. Ces lettres de transport doivent impérativement être fixées sur la surface plane du colis, le code à barres doit être visible et bien imprimé. Dans l’hypothèse où la lettre de transport apposée sur le colis serait mal fixée, mal positionnée, illisible, partiellement masquée, souillée, ou ne permettrait pas la lecture du code à barres, CHRONOPOST ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard de livraison.
Poids : l'Expéditeur déclarera le poids du colis, lequel sera reporté sur le document de transport. CHRONOPOST se réserve le droit de rectifier toute erreur ou omission de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés.
Formalités douanières : dans l’hypothèse où des formalités douanières doivent être accomplies, l’exportateur et/ou l’importateur donne mandat de représentation directe à CHRONOPOST en sa qualité de Représentant en Douane Enregistré, afin d’agir en son nom et pour son compte dans le cadre des déclarations en douane. Les prestations de dédouanement donnent lieu à facturation selon les stipulations prévues à l’article 10 « PRIX ET MODE DE PAIEMENT DES PRESTATIONS ». L’exportateur et/ou l’importateur est tenu de présenter tous documents nécessaires à l'exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable, et de fournir le cas échéant son numéro EORI. Il sera tenu au paiement des frais supportés par CHRONOPOST en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci. Sauf convention contraire, seuls les envois DAP (Incoterm® ICC 2020 : Delivery At Place) sont pris en charge par CHRONOPOST. Aucun colis ne peut être expédié sous le régime des exportations temporaires. CHRONOPOST ne saurait être tenue pour responsable de faits ou d'omissions imputables à l’exportateur et/ou l’importateur ou au service des douanes. L’exportateur et/ou l’importateur supporte seul toutes les conséquences financières résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement à la réglementation, notamment douanière, pouvant entraîner pour CHRONOPOST, liquidation de droits, taxes supplémentaires ou amendes de l’administration concernée. Le mandat donné à CHRONOPOST n’inclut pas la représentation dans le cadre d’un contentieux avec l’administration douanière.
Un outil d’aide aux démarches douanières figure sur www.chronopost.fr.

5. DROIT D’INSPECTION

Dans le cadre de visites des douanes ou de sûreté, l'Expéditeur accepte que CHRONOPOST, en sa qualité d’agent habilité ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, puisse ouvrir et inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l'exercice de ce droit ne remette en cause le fait que l’Expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.
Par ailleurs, l’Expéditeur est informé que tous les colis chargés dans les avions sont susceptibles de subir des visites de sûreté pouvant inclure l’utilisation de rayons X.
Si après avoir suspendu l’envoi pour des raisons de sûreté ou de contrôle, CHRONOPOST ne parvenait pas dans un délai raisonnable à obtenir les instructions de l’Expéditeur ou du destinataire et/ou les documents nécessaires à la reprise de l’expédition, elle sera en droit de détruire le colis ou d’en disposer, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

S’agissant des envois à l’international, l’Expéditeur garantit qu’il ne remettra pas de colis à CHRONOPOST, dans l’hypothèse où l’Expéditeur ou tout tiers concerné par l’expédition est soumis à des mesures de restriction, ou placé sous embargo par une organisation internationale (ONU, UE, US, etc.). A ce titre, l’Expéditeur reconnait qu’il ne figure pas sur la « Specially Designated Nationals List » (SDN) émise par l’OFAC (US Treasury Office of Foreign Assets Control), et qu’il ne remettra pas à CHRONOPOST de colis à destination de personnes figurant sur cette liste.
A défaut, CHRONOPOST se réserve le droit de (i) suspendre ou interrompre l’acheminement, (ii) transmettre aux autorités compétentes toutes informations requises et appliquer les procédures exigées par celles-ci, y compris la destruction des colis aux frais de l’Expéditeur, et ce sans que la responsabilité de CHRONOPOST ne puisse être recherchée.

6. PRISE EN CHARGE / LIVRAISON

6.1. Prise en charge

Les dépôts pour la prise en charge sont effectués en agence Chronopost, bureau de Poste ou relais Pickup (ci-après les « Points de Proximité »).
Dans le cadre de l’offre Shop2Shop, les colis ne pourront être pris en charge que dans un relais Pickup.
Dans le cadre de l’offre Chrono Express, pour respecter les délais de livraison, les colis devront être remis en bureau de Poste ou en agence Chronopost.

CHRONOPOST se réserve, à tout moment, la possibilité de faire évoluer la liste des agences Chronopost, des bureaux de Poste ou relais Pickup, notamment disponible sur www.chronopost.fr .

6.2. Livraison

Pour la prestation enlèvement sur demande (« ESD »), l’enlèvement se fait à l’adresse définie par l’Expéditeur lors de la demande d’ESD au moment de l’achat sur le site internet chronopost.fr et apparaissant sur la lettre de transport.

Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et Poste Restante ne sont pas assurées.
Lors de la livraison, les dommages ou pertes de contenu doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, ou tout autre moyen incontestable d’identification sécurisée, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.
Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité et après paiement des éventuels droits et taxes (TVA, droits de douane, octrois de mer, autres taxes) en vigueur ainsi que les prestations de dédouanement réalisées par CHRONOPOST.
Les délais d’instance s’agissant des destinations nationales sont précisés sur www.chronopost.fr.

Pour les envois nationaux, et sauf avis contraire de l’Expéditeur, un service de livraison interactive (Predict) est proposé au destinataire, qui reçoit une notification de livraison à la prise en charge du colis, ainsi que lors d’une livraison infructueuse. Il peut modifier directement auprès de CHRONOPOST :

la date de livraison initiale, (dans un délai maximal de six (6) jours ouvrés à compter de la date initiale), et /ou
choisir un autre point de livraison que celui initialement désigné par l’Expéditeur, à savoir un point de proximité, proposé par CHRONOPOST dans le périmètre initial de livraison, soit choisir l’adresse d’un voisin identifié ou encore choisir un lieu de livraison sûr en accord avec CHRONOPOST.

Ce service est activé uniquement si le n° de téléphone portable et/ou l’adresse courriel du destinataire sont transmis à CHRONOPOST.
Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction modifiant le jour de livraison à CHRONOPOST, l’Expéditeur ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur le retard.

Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions obligatoires transmises à CHRONOPOST sur les lettres de transport afin de permettre l’avisage du destinataire.

CHRONOPOST propose pour les offres Chrono Relais, Chrono Relais DOM et Chrono Relais Europe un réseau de livraison en Points de Proximité sélectionnés par CHRONOPOST.
Dans le cadre de l’offre Shop2Shop, les colis seront mis à disposition dans un relais Pickup. CHRONOPOST se réserve, à tout moment, la possibilité de faire évoluer la liste des Points de Proximité, notamment disponible sur www.chronopost.fr.

7. RESPONSABILITE

7.1 PERTE/AVARIE

La responsabilité de CHRONOPOST est engagée en cas de perte ou de dommage matériel direct prouvé causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'Expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent des cas d'exonération.

Si elle est établie, la responsabilité de CHRONOPOST sera, sur présentation de justificatifs, engagée :

à hauteur de la valeur de la marchandise au jour du sinistre, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de deux cent cinquante euros (250 €) par colis sur présentation de justificatifs.
Toutefois, (i) pour les offres Chrono 18, Chrono Classic et Chrono Relais Europe, la limite d’indemnité est fixée à vingt-trois euros (23 €) par kilogramme sans pouvoir excéder six cent quatre-vingt-dix euros (690 €) par colis sur présentation de justificatifs ; et (ii) pour l’offre Shop2Shop, la limite d’indemnité est fixée à vingt-trois euros (23 €) par kilogramme sans pouvoir excéder quatre cent soixante euros (460 €) par colis sur présentation de justificatifs.

7.2 RETARD

CHRONOPOST ne sera pas tenue responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Les parties conviennent que constitue notamment un cas de force majeure, un retard résultant d'une mesure réglementaire imposée par les autorités publiques à la suite d'une pandémie, ou de toute autre mesure prise par les autorités publiques de nature à affecter le délai d'acheminement.
Pour l’offre Shop2Shop, les délais de livraison qui sont communiqués par CHRONOPOST ne le sont qu’à titre indicatif. Il n’y a aucune indemnisation en cas de retard de livraison.

Pour les envois nationaux, les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au samedi matin et pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Au moment de la commande, l’Expéditeur pourra opter et choisir la livraison le samedi sur option sans frais supplémentaires.
Dans l’hypothèse d’un dépôt tardif (indiqué par le préposé du bureau de Poste, de l’agence ou du Relais Pick-Up et indiqué dans le suivi du colis ou par la présence d’une étoile sur le timbre à date sur la lettre de transport), le colis ne sera pris en charge que le lendemain.
Pour certaines îles du littoral, le délai de livraison peut être allongé d’un jour. Pour la Corse, et le lendemain des jours fériés, la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai.

Pour les envois internationaux, les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi, exception faite des envois remis le samedi pour lesquels les délais courent à compter du lundi suivant. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, sauf les jours fériés, dans le pays de destination.
Les délais de livraisons par prestations et par pays sont consultables sur www.chronopost.fr.
Tout dommage relatif à un retard ou à un refus du colis suite à un retard, susceptible d’être entraîné dans le cadre du contrôle exportation, visé à l’article 5, ne pourra faire l’objet d’aucune demande d’indemnisation, la responsabilité de CHRONOPOST ne pouvant être engagée de ce fait.
Pour les professionnels, la société CHRONOPOST ne pourra engager sa responsabilité qu’en cas de retard à la livraison de son fait et en cas de préjudice prouvé. CHRONOPOST s'engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sur demande écrite effectuée conformément à la procédure définie dans l’article 9 « RÉCLAMATION » ci-après.

7.3 PREJUDICE INDEMNISABLE

CHRONOPOST ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause.

8. ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTE

L’Expéditeur peut assurer le contenu de son colis dans la limite de cinq mille euros (5.000 €) et moyennant le paiement de la prime correspondante conformément aux barèmes et conditions disponibles sur les affiches tarifaires éditées en point de vente ou sur www.chronopost.fr.
L’Expéditeur doit déclarer la valeur du bien transporté à compter du premier euro, et payer la prime correspondante préalablement à son expédition.
La valeur assurée se substitue de plein droit à la limite de responsabilité contractuelle pour perte et avaries.
Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance...).
L’assurance ne garantit pas les marchandises et documents faisant l’objet de restrictions à la prise en charge, la faute de l'Expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l'insuffisance d'emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire.
L'assurance étant souscrite par CHRONOPOST pour le compte de l'Expéditeur, ce dernier dispose d'un recours direct contre l'assureur pour la réparation de son préjudice.

9. RECLAMATION

Sous peine de forclusion et d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au service client CHRONOPOST par écrit, dont les coordonnées figurent sur le bordereau de transport, dans les délais suivants :

pour les transports nationaux : au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison ;
pour les transports internationaux : au plus tard dans les vingt et un (21) jours suivant la livraison.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d'achat, photographies justifiant de l’avarie...).
La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.
A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport.

10. PRIX ET MODE DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

La prestation est facturée en fonction de la zone de destination, du type de la prestation commandée selon la prestation choisie et le tarif en vigueur au jour de la commande.
Le prix des prestations est indiqué en euros toutes taxes comprises.
Dans tous les cas, les éléments composant le prix des prestations de transport sont détaillés dans le récapitulatif de commande et avant la validation finale de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire, le site internet chronopost.fr est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de brouiller et de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le prix est payable en totalité au moment de la validation de la commande par le biais d’un des modes de paiement en ligne sécurisés.
Le paiement intervient :

lorsqu’un colis de la commande est pris en charge pour les paiements par cartes bancaires ;
au moment de la commande pour les paiements réalisés via le service Paypal.

L’Expéditeur a la possibilité de souscrire au prélèvement automatique sur compte bancaire. Ce mode de paiement est activé sur demande auprès de CHRONOPOST à partir de la page « Mon Espace » sur www.chronopost.fr.
Le paiement intervient une (1) fois par mois, toutes les lettres de transport commandées le mois en cours seront facturées.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au payeur, la vente de ces offres serait annulée, les frais en découlant étant à la charge du payeur, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.

Au titre du mandat donné à CHRONOPOST en sa qualité de Représentant en Douane Enregistré, des prestations de dédouanement, en sus des droits de douane, octrois de mer, TVA, et autres taxes applicables, seront réglés lors de la livraison du colis, selon la tarification en vigueur en fonction du pays de destination et de l’Incoterm® ICC 2020.

11. MEDIATION

Le réclamant consommateur a la possibilité, si la réponse de Chronopost ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du groupe La Poste, Case Postale Y812, 5 rue du Colonel Pierre Avia, 75757 PARIS CEDEX 15, https://mediateur.groupelaposte.com, qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes CGV. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur du groupe La Poste peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).

12. ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

CHRONOPOST s’engage à respecter les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, relatifs aux droits de l’homme, aux normes internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Elle s’engage à respecter et à maintenir en vigueur des procédures adéquates afin de veiller au respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption. A ce titre, CHRONOPOST déclare et garantit qu’elle n’a pas et qu’elle ne donnera pas ou ne proposera pas de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non, à toute personne, et particulièrement à toute personne dépositaire de l’autorité publique, dans le but d’influencer tout acte ou décision, notamment en vue d’obtenir des avantages commerciaux ou des relations d’affaires.

CHRONOPOST s’est dotée d’un programme de déontologie des affaires comprenant un Code de conduite en affaires et d’une Charte Ethique, disponibles sur www.chronopost.fr, qu’elle s’engage à respecter.

13. ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer.

14. PRESCRIPTION

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un (1) an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre des prestations qui lui sont confiées, CHRONOPOST pourra être amenée à traiter des Données à caractère personnel, appartenant aux Expéditeurs et destinataires.

Chaque partie est responsable des traitements qu’elle réalise, en qualité de Responsables de Traitement indépendants.
Dès lors, les parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions relatives à la Protection des données à caractère personnel en vigueur et à venir, notamment, la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Européen 2016/679 du 26 avril 2016 applicable en matière de protection des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »).

Ainsi, l’Expéditeur doit collecter et transmettre les données à caractère personnel de ses clients à CHRONOPOST pour l’exécution des prestations de transport et des prestations associées. L’Expéditeur, également Responsable de traitement, s’engage donc au préalable, à procéder à toutes les informations relatives à la collecte, au transfert et au traitement de ces données, conformément à l’article 13 du RGPD.
CHRONOPOST informe le contractant que les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») qui lui sont demandées, sont nécessaires à CHRONOPOST pour traiter sa demande, exécuter les prestations de transport ainsi que les prestations associées ci-dessous :

pour l’exécution de la prestation de transport, dont le suivi des colis, l’envoi de notifications de livraison aux destinataires et la gestion des préférences de livraison, et pour l’amélioration des conditions de livraison en procédant le cas échéant à des corrections d’adresses,
pour la réalisation et le contrôle des formalités douanières et du contrôle embargo,
pour l’envoi aux clients expéditeurs de CHRONOPOST d’offres de produits et services similaires ou analogues, et sauf refus explicite, de communications ciblées dans le cadre de la personnalisation de la relation commerciale,
pour mesurer le niveau de satisfaction des clients et destinataires afin d’améliorer les offres et les services de CHRONOPOST par des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone) et la réalisation de statistiques,
pour répondre aux demandes effectuées par l’Expéditeur ou le destinataire notamment via le Service Clients.

Les Données collectées ont pour destinataires CHRONOPOST, La Poste et ses filiales, ainsi que ses prestataires et sous-traitants situés dans l’Union Européenne ou dans un « pays tiers assurant un niveau de protection adéquat » selon la Commission Européenne, participant à l’exécution des services précités.

A cet égard, l’Expéditeur est informé que dans le cadre de l’externalisation d’une partie des activités du Service Clients de CHRONOPOST et d’une prestation transfrontalière, les Données peuvent faire l’objet d’un transfert au Sénégal, au Togo, en Côte d’Ivoire et à l’Ile Maurice. Enfin, afin d’optimiser le processus de livraison, notamment pour les corrections d’adresses de livraison, les Données peuvent également être transférées à Madagascar. Ces transferts interviennent sous la responsabilité de CHRONOPOST dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de ces Données, notamment par la signature de clauses contractuelles types selon les modalités prévues par décision de la Commission Européenne.

L’Expéditeur s’engage à informer ses clients des transferts de données des prestations décrites ci-dessus.
Les conditions de traitement sont détaillées dans la Politique Informatique et Libertés.

CHRONOPOST s’engage à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données communiquées par l’Expéditeur et/ou le destinataire et à les traiter conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Plus particulièrement, CHRONOPOST s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.

Les durées de conservation des Données sont précisées dans la Politique Informatique et Libertés de CHRONOPOST, étant précisé que ces Données sont conservées pour des durées définies en fonction de l'objectif poursuivi et n’excédant pas les prescriptions légales en matière de conservation.

L’Expéditeur et les destinataires peuvent à tout moment exercer leur droit d’accès aux Données les concernant, de rectification, d’opposition, de portabilité, ou de suppression ainsi que son droit à la limitation du traitement. Le formulaire d’exercice des droits, est disponible à l’adresse suivante : https://www.chronopost.fr/fr/exercice-des-droits-sur-les-donnees-personnelles.

16. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes avec un professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris