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Nouvelle réglementation européenne
de la TVA à l'importation

Un changement de réglementation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entre en vigueur au 1er juillet 2021.

Nouvelle réglementation européenne de la TVA à l'importation

A compter du 1er juillet 2021, l’exonération de la TVA à l’importation pour les colis d’une valeur n’excédant pas 22 euros est supprimée :
  • pour toutes les marchandises commerciales importées de pays tiers ou des DOM au sein de l’Union européenne : les marchandises sont assujetties à la TVA quelle que soit leur valeur. La TVA s’applique au taux défini dans le pays de résidence de l’acheteur.
  • A l’importation en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, l’exonération de la TVA est maintenue jusqu’à 22 euros de valeur. 

Pour les envois dont la valeur n’excède pas 150 euros, deux possibilités s’offrent à vous :

  • soit la TVA est appliquée au moment de la vente à l’aide du nouveau système de guichet unique à l’importation (IOSS) pour vos envois vers vos clients particuliers, des DOM ou du reste du monde vers la France métropolitaine.
  • soit la TVA est récupérée directement par Chronopost au moment de la livraison du colis, auprès du livreur ou en ligne (selon la provenance de la marchandise).

L'introduction du guichet unique pour les importations (IOSS) vise à faciliter et à simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour vos ventes en ligne à vos clients de l’Union européenne.

Rappels sur le calcul du montant de la taxe à l'importation depuis des pays tiers à l’Union européenne

  Seuil de taxation Application de droits de douanes Exemption de taxation de TVA pour les particuliers Cas spécifique de marchandise à destination des DOM
Import France métropolitaine Application de la TVA dès 1 euro Si valeur supérieure ou égale à 151 euros Envois de particuliers à particuliers sans transaction commerciale si valeur inférieure à 45 euros Non applicable
Import DOM Application de la TVA dès 22 euros* Si valeur supérieure ou égale à 151 euros Envois de particuliers à particuliers sans transaction commerciale si valeur inférieure à 205 euros Application d’octrois de mer, variables selon les DOM


* A Mayotte, en Guyane et à Saint-Martin, la TVA est à 0%. En Martinique, Guadeloupe et à la Réunion, les importations sont exemptées de TVA jusqu’à 22 euros de valeur.

 

Avec notre outil, estimez les droits et taxes de douanes à l’import comme à l’export.
En savoir plus

Toute marchandise arrivant du reste du monde est concernée par les formalités douanières et doit circuler avec une facture commerciale ou proforma.

Tout savoir sur les formalités douanières à respecter pour importer ou exporter

 

Qu’est-ce qui change en matière de TVA à l’importation à compter du 1er juillet 2021?

Cas pratique

Un particulier de l’Union européenne achète en ligne un tee-shirt d’une valeur de 20 euros aux Etats-Unis (ou dans un autre pays hors Union européenne ou dans les DOM)

Avant le 1er juillet 2021

La valeur de l’achat étant inférieure à 22 euros, pas d’application de TVA.

Après le 1er juillet 2021

La valeur de l’achat étant supérieure à 1 euro, la TVA du pays de résidence de l’acheteur s’applique.
Soit l’e-acheteur règle la TVA au moment de son achat auprès du e-commerçant soit au moment de la livraison de son colis, auprès du livreur ou en ligne (selon la provenance de la marchandise).