Nouvelle réglementation européenne de la TVA à l'importation
- pour toutes les marchandises commerciales importées de pays tiers ou des DOM au sein de l’Union européenne : les marchandises sont assujetties à la TVA quelle que soit leur valeur. La TVA s’applique au taux défini dans le pays de résidence de l’acheteur.
- A l’importation en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, l’exonération de la TVA est maintenue jusqu’à 22 euros de valeur.
Pour les envois dont la valeur n’excède pas 150 euros, deux possibilités s’offrent à vous :
- soit la TVA est appliquée au moment de la vente à l’aide du nouveau système de guichet unique à l’importation (IOSS) pour vos envois vers vos clients particuliers, des DOM ou du reste du monde vers la France métropolitaine.
- soit la TVA est récupérée directement par Chronopost au moment de la livraison du colis, auprès du livreur ou en ligne (selon la provenance de la marchandise).
L'introduction du guichet unique pour les importations (IOSS) vise à faciliter et à simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour vos ventes en ligne à vos clients de l’Union européenne.