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Nouvelle réglementation européenne
de la TVA à l'importation

Un changement de réglementation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entre en vigueur au 1er juillet 2021.

A compter du 1er juillet 2021, l’exonération de la TVA à l’importation pour les colis d’une valeur n’excédant pas 22 euros est supprimée :

Nouvelle réglementation européenne de la TVA à l'importation

  • toutes les marchandises commerciales importées de pays tiers ou des DOM au sein de l’Union européenne seront assujetties à la TVA quelle que soit leur valeur. La TVA s’appliquera au taux défini dans le pays de résidence de l’acheteur.
  • toutes les marchandises commerciales importées de pays tiers ou de l’Union européenne au sein des DOM seront assujetties à la TVA quelle que soit leur valeur. La TVA s’appliquera au taux défini dans le DOM de résidence de l’acheteur.

Pour les envois dont la valeur n’excède pas 150 euros, deux possibilités s’offrent à vous :

  • soit la TVA sera appliquée au moment de la vente à l’aide du nouveau système de guichet unique à l’importation (IOSS) pour vos envois vers vos clients particuliers, des DOM ou du reste du monde vers la France métropolitaine.
  • soit la TVA sera récupérée directement par Chronopost au moment de la livraison du colis, auprès du livreur ou en ligne (selon la provenance de la marchandise).

L'introduction du guichet unique pour les importations (IOSS) vise à faciliter et à simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour vos ventes en ligne à vos clients de l’Union européenne.

Rappels sur le calcul du montant de la taxe à l'importation depuis des pays tiers à l’Union européenne

Pour les expéditions des professionnels aux particuliers ou à d’autres professionnels :

 

Valeur de la marchandise Supérieure à 1 euro Supérieure ou égale à 151 euros Marchandise à destination des DOM
Réglementation (cumulatif) Application de la TVA Application de la TVA+Droits de douanes Application de la TVA+Application d’octrois de mer, variables selon les DOM+Droits de douanes

 

Pour les expéditions de particuliers à particuliers sans transaction commerciale (envois “d’effets personnels”):

 

Valeur de la marchandise Supérieure à 45 euros Supérieure ou égale à 151 euros Marchandise à destination des DOM
Réglementation (cumulatif) Application de la TVA Application de la TVA+Droits de douanes Application de la TVA+Application d’octrois de mer, variables selon les DOM+Droits de douanes

 

 

Avec notre outil, estimez les droits et taxes de douanes à l’import comme à l’export.
En savoir plus

Toute marchandise arrivant du reste du monde est concernée par les formalités douanières et doit circuler avec une facture commerciale ou proforma.

 

 

Qu’est-ce qui change à compter du 1er juillet 2021?

Cas pratique

Un particulier de l’Union européenne achète en ligne un tee-shirt d’une valeur de 20 euros aux Etats-Unis (ou dans un autre pays hors Union européenne ou dans les DOM)

Avant le 1er juillet 2021

La valeur de l’achat étant inférieure à 22 euros, pas d’application de TVA.

Après le 1er juillet 2021

La valeur de l’achat étant supérieure à 1 euro, la TVA du pays de résidence de l’acheteur s’applique.
Soit l’e-acheteur a réglé la TVA au moment de son achat auprès du e-commerçant soit au moment de la livraison de son colis, auprès du livreur ou en ligne (selon la provenance de la marchandise).