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Nouvelle réglementation européenne
de la TVA à l'importation

 A partir du 1er juillet, application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur vos achats provenant d'un pays hors Union européenne ou des DOM

Nouvelle réglementation européenne de la TVA à l'importation

A compter du 1er juillet 2021, l’exonération de la TVA à l’importation pour les colis d’une valeur n’excédant pas 22 euros est supprimée :
  • pour toutes les marchandises commerciales importées de pays tiers ou des DOM au sein de l’Union européenne : les marchandises sont assujetties à la TVA quelle que soit leur valeur. La TVA s’applique au taux défini dans le pays de résidence de l’acheteur.
  • A l’importation en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, l’exonération de la TVA est maintenue jusqu’à 22 euros de valeur. 

Rappels sur le calcul du montant de la taxe à l'importation depuis des pays tiers à l’Union européenne

  Seuil de taxation Application de droits de douanes Exemption de taxation de TVA pour les particuliers Cas spécifique de marchandise à destination des DOM
Import France métropolitaine Application de la TVA dès 1 euro Si valeur supérieure ou égale à 151 euros Envois de particuliers à particuliers sans transaction commerciale si valeur inférieure à 45 euros Non applicable
Import DOM Application de la TVA dès 22 euros* Si valeur supérieure ou égale à 151 euros Envois de particuliers à particuliers sans transaction commerciale si valeur inférieure à 205 euros Application d’octrois de mer, variables selon les DOM


* A Mayotte, en Guyane et à Saint-Martin, la TVA est à 0%. En Martinique, Guadeloupe et à la Réunion, les importations sont exemptées de TVA jusqu’à 22 euros de valeur.

Toute marchandise arrivant du reste du monde est concernée par les formalités douanières et doit circuler avec une facture commerciale ou proforma.

Tout savoir sur les formalités douanières à respecter pour importer ou exporter

Pour vous acquitter des taxes et des droits de douanes :

  • Si la valeur de votre achat n’excède pas 150 euros
    • soit la TVA est appliquée au moment de votre achat par le e-commerçant
    • soit la TVA est récupérée directement par Chronopost au moment de la livraison de votre colis, auprès du livreur ou en ligne (selon la provenance de la marchandise).
       
  • Si la valeur de votre achat est supérieure à 150 euros, la TVA et les droits de douanes sont récupérés directement par Chronopost au moment de la livraison de votre colis, auprès du livreur ou en ligne (selon la provenance de la marchandise).

Prestations de dédouanement

Des frais de prestations de dédouanement sont appliqués par Chronopost, au titre du mandat de représentation directe donné par l’exportateur ou l’importateur à Chronopost en sa qualité de Représentant en Douane Enregistré, afin que cette dernière agisse en son nom et pour son compte dans le cadre des déclarations en douane. Le montant de cette prestation de dédouanement varie en fonction du pays de destination. Il s’élève notamment à :

  • 21€ TTC pour les envois à destination de la France métropolitaine
  • 19€ TTC pour les envois à destination des départements d'Outre-Mer

La prestation de dédouanement ne s’applique pas aux envois à destination de particuliers, et dont la valeur de la marchandise est inférieure ou égale à 200 euros.

Qu’est-ce qui change en matière de TVA à l’importation à compter du 1er juillet 2021?

Cas pratique

Un particulier de l’Union européenne achète en ligne un tee-shirt d’une valeur de 20 euros aux Etats-Unis (ou dans un autre pays hors Union européenne ou dans les DOM)

Avant le 1er juillet 2021

La valeur de l’achat étant inférieure à 22 euros, pas d’application de TVA.

Après le 1er juillet 2021

La valeur de l’achat étant supérieure à 1 euro, la TVA du pays de résidence de l’acheteur s’applique.
Soit l’e-acheteur règle la TVA au moment de son achat auprès du e-commerçant soit au moment de la livraison de son colis, auprès du livreur ou en ligne (selon la provenance de la marchandise).