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Nouvelle réglementation européenne
de la TVA à l'importation

 A partir du 1er juillet, application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur vos achats provenant d'un pays hors Union européenne ou des DOM

Nouvelle réglementation européenne de la TVA à l'importation

A compter du 1er juillet 2021, l’exonération de la TVA à l’importation pour les colis d’une valeur n’excédant pas 22 euros est supprimée :
  • pour toutes les marchandises commerciales importées de pays tiers ou des DOM au sein de l’Union européenne : les marchandises sont assujetties à la TVA quelle que soit leur valeur. La TVA s’applique au taux défini dans le pays de résidence de l’acheteur.
  • A l’importation en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, l’exonération de la TVA est maintenue jusqu’à 22 euros de valeur. 

Rappels sur le calcul du montant de la taxe à l'importation depuis des pays tiers à l’Union européenne

  Seuil de taxation Application de droits de douanes Exemption de taxation de TVA pour les particuliers Cas spécifique de marchandise à destination des DOM
Import France métropolitaine Application de la TVA dès 1 euro Si valeur supérieure ou égale à 151 euros Envois de particuliers à particuliers sans transaction commerciale si valeur inférieure à 45 euros Non applicable
Import DOM Application de la TVA dès 22 euros* Si valeur supérieure ou égale à 151 euros

Envois de particuliers à particuliers sans transaction commerciale si valeur inférieure à : 

  • 400 euros pour les flux en provenance de l'Union Européenne
  • 45 euros pour les flux en provenance d'un pays hors Union Européenne"
 Application d’octrois de mer, variables selon les DOM


* A Mayotte, en Guyane et à Saint-Martin, la TVA est à 0%. En Martinique, Guadeloupe et à la Réunion, les importations sont exemptées de TVA jusqu’à 22 euros de valeur.

Toute marchandise arrivant du reste du monde est concernée par les formalités douanières et doit circuler avec une facture commerciale ou proforma.

Tout savoir sur les formalités douanières à respecter pour importer ou exporter

Pour vous acquitter des taxes et des droits de douanes :

  • Si la valeur de votre achat n’excède pas 150 euros
    • soit la TVA est appliquée au moment de votre achat par le e-commerçant
    • soit la TVA est récupérée directement par Chronopost au moment de la livraison de votre colis, auprès du livreur ou en ligne (selon la provenance de la marchandise).
       
  • Si la valeur de votre achat est supérieure à 150 euros, la TVA et les droits de douanes sont récupérés directement par Chronopost au moment de la livraison de votre colis, auprès du livreur ou en ligne (selon la provenance de la marchandise).

Prestations de dédouanement

Dans l'hypothèse où des formalités douanières seraient accomplies, Chronopost facturera des prestations de dédouanement (correspondant à des frais de dossiers) en sus des droits et taxes applicables*. Celles-ci seront facturées selon la tarification en vigueur en fonction du pays de destination et de l'incoterm.

  • 21€ TTC maximum par déclaration en douane en France métropolitaine

  • 19€ TTC maximum par déclaration en douane dans les DOM (étant précisé que le montant s'élève à 10€ TTC pour les envois à destination d'un particulier lorsque la valeur douane de la marchandise est inférieure à 100€)

 *Au départ des DOM vers toutes destinations y compris France métropolitaine ; en provenance de toutes origines y compris France métropolitaine vers les DOM ; au départ de France métropolitaine vers un pays hors Union européenne ; en provenance d'un pays hors Union européenne vers France métropolitaine, des frais de dédouanement peuvent s'appliquer (TVA, droits de douane, octrois de mer, autres taxes, prestation de dédouanement).

Qu’est-ce qui change en matière de TVA à l’importation à compter du 1er juillet 2021?

Cas pratique

Un particulier de l’Union européenne achète en ligne un tee-shirt d’une valeur de 20 euros aux Etats-Unis (ou dans un autre pays hors Union européenne ou dans les DOM)

Avant le 1er juillet 2021

La valeur de l’achat étant inférieure à 22 euros, pas d’application de TVA.

Après le 1er juillet 2021

La valeur de l’achat étant supérieure à 1 euro, la TVA du pays de résidence de l’acheteur s’applique.
Soit l’e-acheteur règle la TVA au moment de son achat auprès du e-commerçant soit au moment de la livraison de son colis, auprès du livreur ou en ligne (selon la provenance de la marchandise).