L'autoliquidation de la TVA à l'import

Nouvelle réglementation à l'importation

L’autoliquidation, qu’est-ce que c’est ?

L’autoliquidation de la TVA est une simplification douanière qui permet aux opérateurs établis en France métropolitaine et dans les DOM* d’importer sans acquitter la TVA aux services douaniers.

A partir du 1er janvier 2022, les redevables identifiés à la TVA (les entreprises, associations, micro entrepreneurs…) en France Métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et la Réunion), devront obligatoirement régler leur TVA à l’importation directement auprès du Trésor Public (sans passer par Chronopost et donc sans avance de trésorerie).
Pour l'entreprise importatrice, l'autoliquidation diffère le paiement de la TVA à l’importation, en reportant son montant sur sa déclaration de chiffre d’affaires (CA3) déposée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

_{*Guadeloupe, Martinique et La Réunion.}

En bref, comment ça marche ?

Les clients qui importent en France Métropolitaine ou dans les DOM* en BtoB devront systématiquement ajouter sur les factures le n° de TVA du redevable de la TVA (en général il s'agit du destinataire).

Cette donnée sera utilisée par Chronopost pour effectuer les déclarations en douane en autoliquidation dès le 01/01/22 et sera communiqué à la Direction Générale des Finances Publiques.
Sans cette donnée, l'envoi sera bloqué et ne pourra pas être dédouané par Chronopost, ce qui provoquera du retard dans la livraison du colis.

Bon à savoir :

Une fois la déclaration en autoliquidation réalisée, nous transmettrons au redevable de la TVA une facture de dédouanement (C50) qui comportera le montant de la TVA à autoliquider (à titre d'information). Par ailleurs, la prestation de dédouanement et éventuellement les droits de douane ou octrois de mer seront toujours à régler à Chronopost.

Le montant de TVA à autoliquider devra être réglé par le redevable directement au trésor public via sa déclaration de Chiffre d'Affaire (CA3) qui sera modifiée pour l'occasion par la DGFIP.

Dans la CA3 modifiée, le montant de TVA d'importation autoliquidée connu par le trésor public sera pré-rempli. L'entreprise aura l'obligation de vérifier que ce montant est juste (notamment grâce aux C50 que Chronopost lui remettra). Il est donc important de conserver ces justificatifs.

Cas pratique

Cas 1 : Expédition en provenance Hors UE vers la France métropolitaine ou les DOM*

Vous êtes un libraire domicilié fiscalement en France, vous importez des livres depuis les Etats-Unis avec Chronopost.
Pour importer ces livres, vous devez transmettre votre numéro de TVA à l’expéditeur. L’expéditeur, lui, devra l’indiquer sur les factures émises. L’information sera utilisée par Chronopost pour effectuer le dédouanement de votre colis et vous informer du montant de TVA à régler au Trésor Public.
A la fin du mois, c’est en remplissant votre CA3 que vous déclarerez le montant de TVA à l’importation qui doit être réglé directement à la DGFIP.

Cas 2 : Expédition des DOM* vers la France métropolitaine ou inversement

Vous êtes une entreprise domiciliée fiscalement en France métropolitaine, vous exportez avec Chronopost de la marchandise depuis la France métropolitaine vers les DOM* à une autre entreprise installée dans les DOM*.

Pour exporter ces livres, vous devez indiquer le numéro de TVA du destinataire sur les factures que vous émettez à Chronopost en qualité d’expéditeur.

L’information sera utilisée par Chronopost pour effectuer le dédouanement de votre colis et informer votre destinataire, sur sa C50, du montant de TVA qu’il aura à régler au Trésor Public

Liste de cas non exhaustive.

_{*Guadeloupe, Martinique et La Réunion.}

Pour plus d’information :

Se référer à la note officielle adressée par la DGFIP aux entreprise : ici

FAQ :

Qu’est ce que l’autoliquidation?	A partir du 1er janvier 2022, les redevables devront obligatoirement régler leur TVA à l’importation directement auprès du Trésor Public (sans passer par Chronopost). Pour l'entreprise importatrice, l'autoliquidation diffère le paiement de la TVA à l’importation, en reportant son montant sur sa déclaration de chiffre d’affaires (CA3) déposée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Suis-je concerné par le régime d’autoliquidation de la TVA?	Sont concernés les redevables identifiés à la TVA (entreprises, associations, micro entrepreneurs …) en France Métropolitaine et dans les DOM* qui veulent importer de la marchandise.** _{Guadeloupe, Martinique et La Réunion. *Sont visées par le dispositif d’autoliquidation toutes les opérations d’importation, imposables à la TVA en France, qu’elles soient taxables ou non taxables.}
Pourquoi la réglementation change-t-elle au 01/01/2022?	Pour que la TVA soit récoltée par une seule administration (la DGFIP) au lieu de deux jusqu'à présent (Douane Française et DGFIP). En effet, à partir du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs sont transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Comment ça marche ? Quelles sont mes nouvelles obligations vis-à-vis de Chronopost?	Les clients qui importent des envois dans les DOM ou en France Métropolitaine en BtoB devront systématiquement ajouter sur les factures le n° de TVA du redevable de la TVA. Cette donnée sera utilisée par Chronopost pour effectuer les déclarations en douane en autoliquidation dès le 01/01/22 et sera communiquée à la Direction Générale des Finances Publiques
Quel n° de TVA dois-je renseigner sur ma facture?	Dans la plupart des cas, c’est le numéro de TVA du destinataire (entreprise) que l’on doit ajouter sur les factures.
Comment trouver ou obtenir mon n° de TVA ?	Se rapprocher du SIE de rattachement (Service des impôts des entreprises de rattachement).
Je ne sais pas qui est redevable de la TVA.	Dans ce cas, la DGFIP vous invite à vous rapprocher de votre SIE Service des Impôts des Entreprises de rattachement.
Quels sont les risques si je ne m’inscris pas dans le régime d’autoliquidation?	Sans le numéro de TVA, l'envoi sera bloqué et il sera impossible à dédouaner par Chronopost. Cela provoquera du retard dans la livraison du colis. Pour débloquer le colis, le client devra communiquer au service client de Chronopost le bon n°de TVA dans un délai imparti.
Je suis un indépendant, j’importe de la marchandise et jusqu’à lors je n’avais pas de n° de TVA, que dois-je faire?	Les destinataires sous le régime RSI (artisans, profession libérale etc) qui souhaitent réaliser des importations devront se placer sous un régime réel normal d'imposition (et abandonner le RSI). Pour ce faire, il est nécessaire de se rapprocher de son service des impôts pour demander à changer de régime fiscal et l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français.
Quelle est la date limite de déclaration auprès de la DGFIP?	La date limite de dépôt de la déclaration de TVA sera le 24 de chaque mois. Le 14, le montant sera mis à disposition des entreprises, le 24 au plus tard ce montant devra être validé par les entreprises.
Pourquoi dois-je conserver les factures de dédouanement?	Les factures de dédouanement émises par Chronopost (C50) peuvent être demandées comme justificatif par la DGFIP au moment de la déclaration via CA3.
Je fais uniquement de l’envoi vers des particuliers (non DDP). Comment mes clients doivent-ils régler la TVA?	Les particuliers ne sont pas concernés par la réglementation. Ils continuent à régler leur TVA à Chronopost au moment du dédouanement.
Je fais des envois vers particuliers/BtoC en DDP entre le France Métropolitaine et les DOM, que dois-je faire?	Dans ce cas, vous devez transmettre le bon numéro de TVA (celui de l’expéditeur, car les particuliers n’ont pas de n° de TVA) sur la facture émise à Chronopost.
Je fais des envois vers des entreprises/toB en DDP, que dois-je faire?	Dans le cas particulier du DDP, s’il s’agit de BtoB, il est demandé de mettre le bon numéro de TVA sur la facture (celui du redevable de la TVA : destinataire ou expéditeur).
Besoin d’aide pour vérifier les informations pré-remplies sur la déclaration de TVA adressée à la DGFIP?	La DGDDI met à disposition un espace dédié à l’autoliquidation sur le site douane.gouv.fr. Il est accessible par le biais d’un compte personnel créé sur ce portail, assorti d’une habilitation spécifique d’accès à ce nouveau service en ligne (cf. la marche à suivre sur le lien suivant : https://www.douane.gouv.fr/sinscrire-et-creer-un-compte-personnel-sur-douanegouvfr).