Conditions Générales de vente
vente par correspondance

Conditions générales de vente par correspondance

1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la vente d’emballages ou de produits Chronopost proposés dans son Catalogue de vente par correspondance (le «Catalogue »). Le Catalogue est édité par Chronopost. Il est exclusivement destiné aux professionnels pour un usage dans le cadre de leur activité professionnelle (les « Clients »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ni autres conditions générales ne peuvent, sauf acceptation expresse de Chronopost, prévaloir sur les présentes conditions.

2. Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent dans le Catalogue et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par CHRONOPOST (les «Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de CHRONOPOST ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Les prestations de transport associées aux services « Prêt-à-Expédier » et « Carnet Libr’Express » présentées dans le Catalogue sont soumises aux conditions générales de vente de Chronopost en vigueur au jour de l’expédition disponibles et consultables :

• sur le site Internet de Chronopost à l’adresse suivante : www.chronopost.fr.
• ou sur simple demande par courrier au siège social de Chronopost : 3 boulevard Romain Rolland - CS 40032 - 75014 Paris.

3. Passation de commande

La procédure de passation des commandes comporte au minimum les étapes suivantes :

• 1re : le Client imprime le bon de commande figurant à la dernière page du Catalogue, ou en fait la demande au Service Client au 0825 801 801 (0,20 € TTC la minute au 01/01/2017)
• 2e : il complète le bon de commande, le date et le signe.
• 3e : si le professionnel :
  • dispose d’un numéro de compte Chronopost : il mentionne le numéro sur le bon de commande, et faxe celui-ci au 01 83 11 56 78.
  • ne dispose pas d’un compte Chronopost : il adresse son bon de commande par courrier, accompagné d’un chèque à l’ordre de Chronopost, à l’adresse suivante : Chronopost – Service des commandes par correspondances – 3 boulevard Romain Rolland - CS 40032 - 75014 Paris.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (article 12). CHRONOPOST se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si Chronopost n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

5. Prix

Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix des Produits sont indiqués en Euros hors taxes, auxquels doit être ajoutés la TVA (sauf pour les produits non soumis).
Les frais de livraison des Produits commandés sont gratuits.

6. Modalités de paiement

Pour les clients qui n’ont pas de compte Chronopost, le paiement intervient par chèque libellé à l’ordre de Chronopost. Pour les clients qui bénéficient d’un compte Chronopost, le paiement intervient par le même mode de paiement que celui négocié dans leur contrat de transport. Le Client pourra se voir appliquer des frais de gestion d’un montant de 5,52 € TTC si le montant de sa commande est inférieur à 220,00 € TTC.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable à l’Acheteur, la vente de ces Produits serait annulée, les frais en découlant étant à la charge du Client, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à son encontre.

7. Objet de la livraison – Disponibilité des produits

Chronopost se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses Produits et, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. De même que Chronopost se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. CHRONOPOST s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit après passation de sa commande, Chronopost s’engage à en informer le client dans les 8 (huit) jours et à lui indiquer le délai d’attente pour réception de ce produit. Si le client le souhaite, il pourra demander l’annulation ou l’échange de sa commande en s’adressant à Chronopost, Service des commandes par correspondance - 3 boulevard Romain Rolland - CS 40032 - 75014 Paris.

8. Clause de réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de Chronopost jusqu’au paiement intégral de leur prix. Toutefois, le transfert de risque s’effectuant dès l’expédition de la commande, il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours dans les formes et délais légaux.

9. Livraison

Livraison en France métropolitaine, Corse et Monaco. Pour les clients qui n’ont pas de compte Chronopost, la livraison de la commande intervient dès réception du paiement total des Produits commandés par chèque bancaire. Pour les clients qui bénéficient d’un compte Chronopost, la livraison de la commande intervient à réception du bon de commande dûment rempli sur lequel doit figurer le numéro de compte Chronopost à facturer.

Les Produits Chronopost sont livrés, le lendemain avant 18 heures, à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur son bon de commande. A cet égard, il appartient au Client de vérifier que les coordonnées figurant sur le bon de commande sont exactes de façon à ce qu’il puisse être destinataire des Produits et courriers commandés.

En cas d’absence au moment de la livraison, le colis sera mis en instance.

Pour la Corse, et certaines îles du littoral, le délai de livraison peut être allongé d’un jour. Pour le lendemain des jours fériés, la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai.

10. Réclamation

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, de sorte qu’en cas d’avaries ou de manquant, il appartient au réclamant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves, auprès de Chronopost Service des commandes par correspondance – 3 boulevard Romain Rolland - CS 40032 - 75014 Paris, par lettre recommandée dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits. Quant aux réclamations sur les vices apparents ou sur la nonconformité du produit livré au Produit commandé, elles doivent être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours de l’arrivée des produits, directement auprès de Chronopost à l’adresse précitée.

Toute livraison reconnue non-conforme entraînera l’établissement d’un avoir au profit du client ou le remplacement des produits non conformes, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

11. Retours/Echange

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour retourner lesdits Produits, ou demander un échange, si ces derniers ne lui conviennent pas. Les Produits retournés doivent être dans un parfait état de revente, et être retournés dans leur emballage d’origine.
Les frais de livraison et les risques de retour sont à la charge du Client.

Une fois les Produits réceptionnés, Chronopost procèdera dans les meilleurs délais soit à l’échange soit au remboursement des Produits retournés.

12. Garantie

Les produits livrés bénéficient de la garantie légale des vices cachés. L’affiliation de Chronopost à la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) garantit le respect des règles du code professionnel et de la charte qualité de la FEVAD.

13. Responsabilités

CHRONOPOST est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, CHRONOPOST peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil et par la Jurisprudence.

14. Informations nominatives

CHRONOPOST informe le client de ce que les informations nominatives recueillies à l’occasion de sa commande sont nécessaires à son traitement. CHRONOPOST s’engage à respecter la confidentialité des Données communiquées par l’expéditeur et/ou le destinataire et à les traiter conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Les Données collectées ont pour destinataires CHRONOPOST, La Poste et ses filiales.

Il est expressément prévu que CHRONOPOST dispose d’une autorisation générale pour que les Données soient utilisées par CHRONOPOST et par tout sous-traitant situé dans l’Union Européenne ou dans un « pays tiers assurant un niveau de protection adéquat » selon la Commission Européenne, participant à l’exécution des services et ce, dans le strict respect
de la règlementation et notamment :

• pour le traitement de la demande et/ou commande et l’exécution de la prestation de transport,
• pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi d’offres de produits et services analogues, et sauf refus explicite, d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation de la relation commerciale,
• pour mesurer le niveau de satisfaction des destinataires et améliorer les offres et les services de CHRONOPOST par des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone).

Dans le cadre de l’externalisation d’une partie des activités du Service Clients de CHRONOPOST, les Données peuvent faire l’objet d’un transfert au Maroc, au Sénégal et en Côte d’Ivoire. Ces transferts interviennent sous la responsabilité de CHRONOPOST dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de ces Données, notamment par la signature de clauses contractuelles types selon les modalités prévues par décision de la Commission Européenne.

Les durées de conservation des Données sont précisées dans la Politique Informatique et Libertés de CHRONOPOST, disponible sur le site www.chronopost.fr” Dans le cas où le Client renseignerait des informations personnelles concernant des tiers et notamment les destinataires, il s’engage à se conformer aux prescriptions et lois en vigueur en ce qui concerne le traitement des informations nominatives. Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à avoir procédé à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel qu’il exploite, et assure une protection effective et efficace des dites données. Le Client s’engage notamment à procéder à l’information préalable de tout tiers de l’éventuel transfert à Chronopost de ses Données.

Le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès aux Données le concernant, son droit d’opposition à recevoir de la prospection et son droit de rectification ou de suppression, ainsi que son droit de portabilité. Cette procédure ainsi que des informations complémentaires, sont précisés dans la Politique Informatique et Libertés de CHRONOPOST disponible sur le site www.chronopost.fr.

15. Intégrité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité du Contrat entre le Client et CHRONOPOST en ce qui concerne les commandes passées via le Catalogue, les Services, information et contenu s’y trouvant, en annulent et remplacent tous autres écrits, communications, discussions, conversations ou accords antérieurs qui auraient été échangés entre CHRONOPOST et le Client, concernant l’objet des présentes.

A titre occasionnel, CHRONOPOST pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, ou en cas d’urgence. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par correspondance n’entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.

16. Loi applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions générales de Vente par correspondance sont régies par le droit français. Tout litige relatif aux présentes avec un professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.